[Traducció oficial] 2004/51. Droits des personnes appartenant
à des minorités La Commission des droits de l’homme, Rappelant la résolution 47/135 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 1992, et les résolutions ultérieures de l’Assemblée relatives à la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, Rappelant aussi sa résolution 1995/24 du 3 mars 1995, ainsi que la résolution 1995/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1995, et la décision 1998/246 du Conseil, en date du 30 juillet 1998, relatives au mandat du Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Prenant note de la résolution 2003/23 de la Sous-Commission concernant les droits des minorités, en date du 13 août 2003, ainsi que des recommandations qui y figurent, Considérant que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques contribuent à la stabilité politique et sociale et à la paix et enrichissent la diversité et le patrimoine culturels de la société, Rappelant la résolution 57/337 de l’Assemblée générale relative à la prévention des conflits armés, en date du 3 juillet 2003, dans laquelle l’Assemblée a affirmé, entre autres, que l’identité ethnique, culturelle et religieuse des minorités, là où elles existent, devait être protégée, Notant avec préoccupation que, dans de nombreux pays, les différends et les conflits touchant des minorités sont fréquents et graves et ont souvent des conséquences tragiques, et que les personnes appartenant à des minorités souffrent souvent de manière disproportionnée des effets des conflits qui ont pour conséquence la violation de leurs droits fondamentaux et sont particulièrement vulnérables aux déplacements, notamment lorsqu’il s’agit de transferts de population, de mouvements de réfugiés et de réinstallation forcée, Notant également avec préoccupation les cas de victimisation ou de marginalisation de personnes appartenant à des minorités, auxquels on assiste dans des situations d’instabilité politique ou économique, Affirmant que des mesures concrètes et la création de conditions favorables à la promotion et à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, garantissant effectivement la non-discrimination et l’égalité pour tous, de même qu’une participation pleine et effective de ces personnes à l’examen des questions qui les concernent, contribuent à la prévention et à la solution pacifique des problèmes touchant les droits de l’homme et des situations de conflit intéressant les minorités, Soulignant qu’il importe de détecter à temps les problèmes touchant les droits de l’homme et les situations de conflit intéressant des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, Consciente de la nécessité de promouvoir la tolérance
au sein des sociétés, notamment grâce à l’éducation,
en particulier dans le domaine des droits de l’homme, 1. Réaffirme que les États ont l’obligation de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sans discrimination d’aucune sorte et en toute égalité devant la loi, comme le proclame la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; 2. Prie instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration, et, tout en tenant dûment compte des différences entre les sexes, de prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures constitutionnelles, législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour promouvoir et faire appliquer la Déclaration, notamment en assurant l’égalité d’accès à l’éducation et en facilitant la pleine participation de ces personnes au progrès économique et au développement; 3. Prie instamment les États d’accorder une attention particulière à l’incidence négative du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée sur la situation des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appelle l’attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment celles qui concernent les formes de discrimination multiple; 4. Engage les États à accorder une attention particulière
à la promotion et à la 5. Engage également les États à prendre toutes mesures voulues pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; 6. Invite les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lorsqu’ils examineront les rapports présentés par les États parties ainsi que par les responsables des procédures spéciales de la Commission et les institutions et programmes des Nations Unies compétents, à continuer d’accorder une attention particulière, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux situations et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; 7. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe de travail sur les minorités, à la demande de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, pour promouvoir des initiatives régionales et locales destinées à faire progresser l’application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et l’invite à jouer un rôle accru en tant que cadre d’un dialogue interactif entre les représentants de gouvernements et de groupes minoritaires, ainsi qu’à poursuivre ses efforts pour organiser des séminaires régionaux; 8. Se félicite des efforts entrepris par le Groupe de travail sur les minorités pour faire le point de ses activités et des résultats de ses travaux relatifs à la détection à temps des problèmes touchant les minorités, et prend note de ses recommandations au sujet de l’établissement éventuel d’une procédure spéciale pour les questions concernant les minorités; 9. Accueille avec satisfaction à cet égard le
rapport du Haut-Commissaire des 10. Prie le Haut-Commissaire d’étudier les options en ce qui concerne la détection à temps des problèmes touchant les minorités ainsi que les mesures à prendre en recueillant les vues des États Membres, de tous les organes et organismes compétents du système des Nations Unies, ainsi que des organisations non gouvernementales et des organisations intergouvernementales régionales et internationales, concernant leur analyse des activités du Groupe de travail et des résultats obtenus et, compte tenu de l’évaluation et des recommandations du Groupe de travail et des propositions figurant dans le document E/CN.4/2004/75, et, considérant la nécessité d’éviter les doubles emplois et de tirer le meilleur parti des ressources disponibles, de faire rapport sur la question à la Commission à sa soixante et unième session; 11. Invite le Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts pour améliorer la coordination et la coopération entre les programmes et les institutions des Nations Unies qui s’occupent de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment dans le cadre des comités exécutifs de l’ONU pour la paix et la sécurité, pour les activités de développement, pour les affaires économiques et sociales et pour les affaires humanitaires, en particulier en vue de l’application de la Déclaration du Millénaire et de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire, et le prie d’engager un dialogue avec les gouvernements intéressés à cette fin; 12. Demande au Secrétaire général et au Haut-Commissaire de fournir toute l’assistance nécessaire pour permettre au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de mieux traiter les problèmes concernant les minorités, et les prie de solliciter des contributions volontaires pour financer la participation de représentants d’organisations non gouvernementales et de personnes appartenant à des minorités aux activités du Groupe de travail; 13. Prie le Haut-Commissaire de lui présenter à sa soixante et unième session un rapport sur l’application de la présente résolution; 14. Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa soixante et unième session, au titre du même point de l’ordre du jour.
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