[Versió oficial en francès / Official version in French]
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
Résolution ResCMN(2006)8 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2006, lors de la 969e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;
Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;
Vu l’instrument de ratification soumis par la République slovaque le 14 septembre 1995 ;
Rappelant que le Gouvernement de la République slovaque a transmis le 3 janvier 2005 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;
Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la République slovaque, adopté le 26 mai 2005, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la République slovaque, reçus le 4 novembre 2005 ;
Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,
1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la République slovaque :
a) Evolutions positives
La République slovaque a pris un nombre de mesures pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre suite à l’adoption du premier avis du Comité consultatif en septembre 2000 et de la Résolution du Comité des Ministres en novembre 2001. Ce processus a comporté d’importants changements législatifs ainsi que des changements dans la pratique. De plus, des projets législatifs importants sur le financement des cultures des minorités et la protection des minorités nationales sont actuellement en discussion au sein du gouvernement et devraient être prochainement transmis au parlement.
Depuis l’adoption du premier avis du Comité consultatif, la République slovaque a amélioré de façon notable son cadre législatif et institutionnel contre la discrimination. L’étape la plus décisive fut l’adoption, en mai 2004, de la loi n° 365/2004 Coll. sur l’égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination, dont le champ d’application couvre un nombre de domaines de la vie sociale. Cette loi contre la discrimination prévoit en particulier un renversement de la charge de la preuve dans les procédures civiles et charge une autorité indépendante d’assurer le suivi de sa mise en œuvre, de développer des activités de sensibilisation sur la lutte contre la discrimination et de mettre en place une assistance juridique pour les victimes de discrimination. La création de l’institution du Médiateur en 2002 représente une autre contribution au renforcement du cadre destiné à combattre la discrimination.
L’augmentation globalement substantielle, ces dernières années, du soutien financier alloué par le Ministère de la culture aux minorités mérite d’être salué.
Des efforts importants ont été faits pour s’attaquer plus vigoureusement aux crimes à motivation ethnique, tant en termes de renforcement des dispositions législatives pertinentes que d’amélioration du cadre institutionnel, notamment grâce à la création d’une Commission pour les crimes à motivation raciale en 2001. Des mesures louables ont également été prises en matière de formation du personnel de police pour assurer le traitement de tels cas dans le plein respect des droits de l’homme et pour sensibiliser davantage les membres de la police à l’importance du problème.
Dans le domaine de l’éducation, il convient de saluer la création de l’Université Selye János à Komárno, qui a commencé à fonctionner en septembre 2004. Cette université publique, qui comprend trois facultés, améliorera de façon significative l’offre en matière de formation des enseignants et permettra d’augmenter les possibilités, pour les personnes appartenant à la minorité hongroise, de recevoir un enseignement supérieur dans leur langue, puisque la plupart des cours seront proposés en hongrois.
b) Sujets de préoccupation
Alors que l’adoption de loi anti-discrimination en 2004 a renforcé de façon significative le cadre législatif existant, une disposition importante de cette loi, prévoyant la possibilité d’introduire des mesures positives pour s’attaquer aux désavantages liés à l’origine raciale ou ethnique, n’est pas entrée en vigueur du fait d’une décision de la Cour constitutionnelle d’octobre 2005, qui a déclaré cette disposition inconstitutionnelle. Il est de la plus grande importance de s’assurer que cette décision n’aura pas un impact négatif sur les mesures spéciales en faveur des Roms.
Le cadre législatif relatif à la protection des minorités nationales contient encore des insuffisances, y compris en ce qui concerne le financement des cultures des minorités et l’enseignement dans les langues minoritaires, ainsi qu’à propos du champ d’application personnel de certains droits linguistiques. Des améliorations peuvent être apportées s’agissant de la participation des personnes appartenant aux minorités nationales dans les processus de prise de décisions.
Le fait que ces dernières années, des crimes et incidents à motivation raciale, visant les Roms et d’autres groupes vulnérables, aient continué à avoir lieu constitue un défi particulier et affecte la mise en œuvre de la Convention-cadre. Des allégations relatives à des abus commis par la police sur des Roms dans des circonstances variées sont encore signalées et doivent être traitées.
Les Roms continuent à être confrontés à des difficultés particulières et à différentes formes d’exclusion et même de discrimination. De sérieux problèmes persistent dans différents contextes sociaux, tels que l’emploi, le logement et la santé. Dans ce dernier domaine, des changements législatifs récents demandent encore à être entièrement transposés dans la pratique. La participation des Roms aux affaires publiques demeure insuffisante et leur implication dans les programmes gouvernementaux visant à améliorer leur position devrait être plus systématique.
Dans le domaine de l’éducation, la persistance de différentes formes d’exclusion et de ségrégation, qui touchent principalement les enfants roms, est source de préoccupation. Les effets potentiels, sur les élèves roms désavantagés, des récentes mesures en faveur d’une décentralisation accrue, ainsi que les conséquences de la réforme sociale de 2004, méritent une attention particulière, y compris en termes de suivi, afin de s’assurer que l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation n’est pas affectée négativement par ces mesures. Le nombre de classes proposant un enseignement dans la langue rom demeure limité.
2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la République slovaque :
Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :
- assurer la mise en œuvre complète et effective de la loi n° 365/2004 Coll. sur l’égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination et veiller à ce que les mesures déjà en vigueur ou en projet en faveur de groupes désavantagés, tels que les Roms, soient davantage soutenues et encouragées ;
- poursuivre les efforts pour compléter le cadre législatif relatif aux minorités nationales, y compris dans les domaines de la culture et de l’éducation, et s’assurer que le contenu et l’interprétation des lois relatives à la langue aillent dans le sens de ces efforts ;
- réexaminer les mécanismes visant à assurer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales afin de rendre celle-ci plus effective. Faire en sorte que les personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier à celles plus faibles numériquement, soient représentées de manière adéquate dans la fonction publique ;
- redoubler d’efforts afin de combattre avec plus de vigueur les crimes à motivation ethnique à tous les niveaux, y compris par l’application systématique, par les officiers de police et les organes de poursuite, des dispositions pénales renforcées ;
- traiter les allégations relatives à des abus contre les Roms par des membres de la police et envisager, dans ce contexte, l’introduction d’un mécanisme de plaintes indépendant, effectif et fiable ;
- prendre de nouvelles mesures pour mettre un terme aux pratiques d’isolement affectant les élèves roms ;
- faire en sorte que les droits des femmes roms soient respectés en pratique, en particulier dans le domaine des soins médicaux ;
- intensifier les mesures existantes, y compris en matière de formation des enseignants, afin de créer de nouvelles opportunités de recevoir un enseignement dans la langue rom.
3. Invite le Gouvernement de la République slovaque, conformément à la Résolution (97) 10 :
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.