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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2006)4 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suède

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2006, lors de la 974e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Suède le 9 février 2000 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la Suède ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Suède dans son deuxième rapport périodique, sur les informations complémentaires données par les autorités suédoises, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Suède et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain,

Ayant pris note des observations des autorités suédoises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

Recommande que les autorités suédoises tiennent compte de toutes les observations du Comité d’experts et, en priorité:

1. mettent en œuvre les propositions de la Commission gouvernementale sur les finnois et le same du sud concernant l’extension des régions administratives du finnois et du same, adoptent une législation spécifique sur les langues régionales ou minoritaires et créent un organisme national chargé de contrôler sa mise en œuvre ;

2. prennent des mesures concrètes pour améliorer l’accès à l’éducation dans les langues régionales ou minoritaires en remédiant aux problèmes structurels et financiers actuels, et développent en particulier des stratégies visant à augmenter le nombre d’enseignants et proposer un enseignement secondaire dans les langues régionales ou minoritaires ;

3. adaptent les modèles actuels de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires aux engagements pris par la Suède au titre de la Charte, notamment en améliorant la qualité et la disponibilité de l’enseignement de la « langue maternelle » et en donnant une place appropriée à l’éducation bilingue ;

4. adoptent d’urgence des mesures souples et novatrices pour le maintien de la langue same ;

5. mettent en œuvre une politique structurée et prennent des mesures organisationnelles afin d’encourager l’utilisation, à l’oral et à l’écrit, du same, du finnois et du meänkieli devant les autorités administratives et judiciaires des régions administratives définies ;

6. encouragent et/ou facilitent la création et/ou le maintien d’au moins un organe de presse en same et en meänkieli ;

7. prennent des mesures pour mieux faire connaître et comprendre la place des langues régionales ou minoritaires dans la société suédoise dans son ensemble.